L' Atelier du Rempart Sud

General Conditions of Sale

Conditions Générales de Vente de Séminaires applicables au 01/12/2019

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Prestations (tels que définis ci-après) conclues entre Madame Myriam EELBODE (Ci -après « l’ORGANISATRICE ») et les Clients (tels que définis ci-après).

  2. Le terme « Prestation(s) » ou   » « Ateliers thématiques ou groupes de parole ou conférences ou accompagnement personnalisé  » ou « Séminaire(s) » qui désignent l’organisation de Séminaires en résidentiel . Ces prestations sont destinées à l’accompagnement de toute personne physique dans le cadre d’un développement personnel en lien avec la reconstruction émotionnelle, physique, mentale ainsi que le développement du potentiel créatif et la sérénité. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que Consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir à des fins n’entrant pas dans le champ d’une activité commerciale, industrielle, artisanal, libérale ou agricole. Le terme « Territoire » désigne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

  3. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que la grille tarifaire y afférente, sont communiquées au Client préalablement à la conclusion de toute commande. Elles s’appliquent aux commandes et à la réalisation des Prestations sur le territoire métropolitain y compris la Corse, et en Principauté de Monaco (ci-après désigné le « Territoire »). Le CLIENT est informé que toute commande de Prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de Madame Myriam EELBODE, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre et le CLIENT.

  4. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents ou la correspondance du CLIENT.

  5. Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, l’ORGANISATRICE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et sa grille tarifaire. Les nouvelles conditions générales de vente et la nouvelle grille tarifaire seront applicables à la date de réalisation des Prestations sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.</p<

  6. Le CLIENT est informé que le seul fait ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation de la part de l’ORGANISATRICE de s’en prévaloir ultérieurement.

  7. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait qualifiée comme étant nulle, inopposable ou illégale, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

  8. Sauf accord exprès et préalable de Madame Myriam EELBODE, le CLIENT ne sera pas en capacité de céder à un tiers le bénéfice des présentes et des droits y afférents, en tout ou partie, directement ou indirectement.

La fiche descriptive figurant sur le site internet www.latelierdurempartsud.fr a vocation à informer le CLIENT avant toute souscription, du contenu des Prestations, de leur prix, des modalités de paiement, des conditions d’annulation ou de modification desdites Prestations.

Le CLIENT reconnaît que l’ORGANISATRICE peut se réserver le droit d’apporter toute modification aux informations figurant sur la fiche descriptive des Prestations et ce notamment, le prix, l’identité des prestataires, ou encore les dates d’ouverture et de fermeture du site du lieu des Prestations.

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement une modification des prix mentionnés.

Le CLIENT aura la charge d’apprécier le montant sollicité au titre du prix des Prestations avant toute validation de celles-ci.

A la suite de la validation, le CLIENT ne pourra plus émettre de contestation au titre du prix.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières qui lui seront présentées, le Prix ne comprend aucun supplément, dépenses à effectuer sur le lieu des Prestations ou tout services non expressément mentionnés au titre de celles-ci.

L’interruption des Prestations par le CLIENT ou sa renonciation à certains services compris dans le forfait, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

  1. Toute demande liée à une réservation des Prestations doit être effectuée par écrit, courriel, téléphone ou sur le site internet www.latelierdurempartsud.fr puis être formalisée au moyen d’un devis communiquée par l’ORGANISATRICE.

  2. Le CLIENT reconnaît qu’il doit être âgé d’au moins 18 ans et être en capacité juridique de contracter avant toute demande de réservation. A défaut celui-ci s’expose à une violation des présentes conditions générales de vente pouvant entraîner le refus par l’ORGANISATRICE, d’accéder à tout moment aux Prestations.

  3. Le devis présenté au CLIENT constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. La réservation devient effective à la signature du devis par le CLIENT et vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis sera ensuite adressé à l’ORGANISATRICE dans le délai fixé à celui-ci, daté, signé et revêtu de la mention lisible « Bon pour accord ». ( page panier à valider). A défaut du respect des conditions précitées, le devis sera caduc.

  4. Le CLIENT s’engage à verser à la suite de la formalisation de son accord, un acompte représentant 40% du montant total du Séminaire. Le CLIENT sera amené à payer cet acompte en ligne, par carte bancaire (via Stripe)  pour les particuliers soit par virement bancaire pour les entreprises, institutionnels et / ou associations (en écrivant à l’email contact@latelierdurempartsud.fr). Le solde exigible correspondant à 60% du prix total devra être versé au plus tard quinze jours (15) avant le début des Prestations.

  1. Le CLIENT doit obligatoirement avoir réglé le solde du prix de la Prestation au plus tard quinze (15) jours avant le début de la Prestation, soit par carte bancaire via un lien sécurisé pour les particuliers , soit par virement bancaire pour entreprises et institutionnels.

  2. Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard, hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.

    Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

    Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement.

  3. En l’absence de paiement du solde dans le délai ci-avant exposé, l’ORGANISATRICE ne sera pas tenue de confirmer la disponibilité du Séminaire qui seront considérés comme annulé du fait du CLIENT.

    Dans cette hypothèse, l’ORGANISATRICE sera bien fondée à conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 6 ci-après.e la prestation

6.1 – Conditions d’annulation ou modification totale des Prestations

Toute annulation ou modification sollicitée par le CLIENT à l’issue de la signature des conditions particulières donnera lieu au paiement d’une indemnité au profit de l’ORGANISATRICE calculée selon le barème suivant :

  • 20% du montant total HT des Prestations lorsque l’annulation ou la modification a été initiée plus de trente (30) jours calendaires avant le Séminaire
  • 40 % du montant total HT des Prestations lorsque l’annulation ou la modification a été initiée entre trente (30) et vingt-deux (22) jours calendaires avant le Séminaire
  • 60% du montant total HT des Prestations lorsque l’annulation ou la modification a été initiée entre vingt et un (21) et quatorze (14) jours calendaires avant le Séminaire
  • 80% du montant total HT des Prestations lorsque l’annulation ou la modification a été initiée entre treize (13) et sept (7) jours calendaires avant le Séminaire
  • 100% du montant total HT des Prestations lorsque l’annulation ou la modification a été initiée moins de sept (7) jours calendaires avant le Séminaire

En tout état de cause, il est expressément convenu que l’acompte encaissé par l’ORGANISATRICE lors de la réservation ne sera pas restitué et viendra en compensation de l’indemnité à verser par le CLIENT au titre de l’annulation.

De même, l’annulation totale initiée pour quelque motif que ce soit, ne saurait donner lieu au remboursement des frais éventuellement engagés par le CLIENT.

6.2 – Conditions d’annulation partielle des Prestations

L’annulation partielle se définit comme une réduction du montant des Prestations pour quelque cause que ce soit, telle que, et de manière non exhaustive :

  • La diminution de la durée de la Prestation ;
  • La diminution du nombre de participants par jour de Prestation par rapport à celui initialement prévu ;
  • La suppression de certaines activités constituant les Prestations.

Le CLIENT a expressément pris connaissance du fait que toute modification du nombre de participants à celui contractuellement convenu avec l’ORGANISATRICE sera susceptible d’entraîner une augmentation des tarifs.

Toute annulation donnera lieu au paiement d’une indemnité au profit de l’ORGANISATRICE calculée selon le barème suivant :

  • Aucun frais d’annulation jusqu’à cent quatre-vingt (180) jours avant le premier jour des Prestations
  • Entre 179 et 90 jours avant le premier jour des Prestations : toute annulation supérieure ou égale à 50% du montant HT des Prestations donnera lieu au paiement d’une somme correspondant à 50 % des montants annulés HT
  • Entre 89 et 60 jours avant le premier jour des Prestations : toute annulation supérieure ou égale à 20% du montant HT des Prestations donnera lieu au paiement d’une somme correspondant à 80 % des montants annulés HT
  • Entre 59 et 30 jours avant le premier jour des Prestations : toute annulation supérieure ou égale à 10% du montant HT des Prestations donnera lieu au paiement d’une somme correspondant à 90 % des montants annulés HT
  • Moins de 30 jours avant le premier jour des Prestations : 100% des montants annulés HT seront facturés

Toute demande d’annulation totale et partielle ou modification initiée par le CLIENT devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse  L’atelier du Rempart Sud  P/O   Myriam EELBODE, 22, rue Théaulon 30220 AIGUES-MORTES

7.1 – Modification initiée par l’ORGANISATRICE avant le commencement des Prestations

Dans l’hypothèse où avant le début des Prestations, un évènement extérieur contraindrait l’ORGANISATRICE à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le CLIENT, ce dernier sera informé, par tout moyen, dans un délai de deux (2) jours calendaires maximum afin que lui soit proposé une nouvelle offre modifiée ou des Prestations de substitution.

Le CLIENT aura la faculté d’accepter ou de refuser la modification proposée soit de procéder à la résiliation du contrat.

Le CLIENT sollicitant la résiliation sera en droit de demander le remboursement intégral des sommes versées.

Il est contractuellement convenu que le CLIENT dispose, à compter de la réception de l’information précitée, d’un délai maximal de sept (7) jours calendaires pour faire part de sa décision d’accepter la modification ou, au contraire, de procéder à la résiliation.

A défaut de réponse expresse du CLIENT dans le délai indiqué, celui-ci sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Le CLIENT est informé qu’un nombre minimal de trois (3) participants est requis pour la validation d’un Séminaire, de sorte que si ce nombre n’est pas atteint, celui-ci ne peut avoir lieu.

En pareille hypothèse, l’ORGANISATRICE en informe le CLIENT au moins quinze (15) jours avant la date de commencement des Prestations.

L’ORGANISATRICE propose alors au CLIENT une ou plusieurs nouvelles dates de Séminaires susceptibles de correspondre aux disponibilités de ce dernier ou le remboursement intégral des sommes payées, sans toutefois être tenu à une obligation de compensation ou d’indemnisation en sa faveur.

7.2 Modification initiée par l’ORGANISATRICE après le commencement des Prestations

Si, après le commencement des Prestations, l’ORGANISATRICE venait à se trouver dans l’impossibilité de pouvoir réaliser une partie significative de celles-ci, l’ORGANISATRICE fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des Prestations de nature équivalente.

Dans l’hypothèse où l’ORGANISATRICE ne serait pas en mesure de proposer des prestations de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le CLIENT pour un juste motif, l’ORGANISATRICE s’engage à en assurer le retour du CLIENT, sans aucun supplément de prix, et à assurer, dans des conditions similaires ou à tout le moins équivalentes, un nouveau Séminaire à une date convenue entre les parties.

7.3 – Annulation du fait de l’ORGANISATRICE avant le commencement des Prestations

Dans l’hypothèse où l’ORGANISATRICE déciderait d’annuler les Prestations avant leur commencement, celle-ci en avertira le CLIENT par tout moyen. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur une autre date de Séminaire, l’ORGANISATRICE procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le CLIENT.

La durée des Prestations est calculée en heures et prends en compte le temps dévolu au transport et la durée du Séminaire ou Ateliers ou Groupes de parole, depuis l’heure de début jusqu’à l’heure de fin.

Le CLIENT est informé qu’il pourra être potentiellement privé de quelques heures de Prestations, notamment en raison des horaires imposés par des transporteurs, des aléas climatiques, de tout cas fortuit, d’impératifs de sécurité notamment en cas de trafic intense qui pourraient être la cause de certains retards.

L’ORGANISATRICE recommande au CLIENT de ne prévoir aucun engagement la veille du jour du début des Prestations ainsi que le lendemain de celles-ci.

Le CLIENT sera averti des modalités d’organisation des Prestations par courriel et recevra les documents y afférent.

Le CLIENT devra se conformer aux horaires mentionnés.

Toute présentation ultérieure à l’heure de rendez-vous indiquée sur la convocation entrainera l’annulation du dossier et l’application du barème d’indemnité prévu à l’article 6.1 des présentes.

Le CLIENT doit informer l’ORGANISATRICE par écrit, et préalablement à toute réservation, de toute spécificité et/ou particularité le concernant, susceptible de modifier les conditions normales de la réalisation des Prestations.

L’ORGANISATRICE mettra tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement des Prestations en conformité avec les conditions prévues lors de la réservation.

Il est contractuellement convenu que le nombre de participants maximum ne pourra excéder le nombre de huit (8) et ce sera afin d’assurer un suivi qualitatif des Prestations et une sécurité suffisante au CLIENT.

Tout dispositif, objet et/ou matériel susceptible de révéler une dangerosité à l’encontre des participants, de l’ORGANISATRICE et/ ou de tout tiers concourant à la réalisation des Prestations pourra être refusé.

Le CLIENT se doit de porter une tenue respectant les règles de bienséance et de vie en communauté et doit adopter un comportement respectueux tant vis-à-vis des participants, que de l’ORGANISATRICE et de tout tiers concourant à la réalisation des Prestations.

Toute violation à ces règles entrainera un refus à l’accès aux Prestations ou l’expulsion du lieu des Prestations sans possibilité pour le CLIENT d’obtenir le remboursement du prix versé à l’ORGANISATRICE et sans préjudice de toute action éventuelle de cette dernière à son encontre.

Les Parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, sons, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industriels ainsi que par des droits privatifs dont l’usage est strictement subordonné au consentement exprès de leur titulaire.

Le CLIENT ne peut donc en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Marques, noms de domaine, éléments figuratifs, textes, dessins et/ ou croquis de l’ORGANISATRICE en l’absence de toute autorisation préalable.

L’exploitation non autorisée de tout ou partie des éléments mentionnés ci-avant pourra faire l’objet d’une action destinée à sauvegarder les droits de l’ORGANISATRICE, notamment d’une action en contrefaçon.

  1. Le CLIENT reconnaît expressément les droits exclusifs dont l’ORGANISATRICE est titulaire ou licencié sur tous les droits de propriété de propriété intellectuelle afférents aux Prestations tels que les marques enregistrées ou non (désignées globalement comme les « Marques de l’ORGANISATRICE »), les droits d’auteur, le savoir-faire, les brevets, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de bases de données, les dessins et modèles, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, détenus par l’ORGANISATRICE ou dont cette dernière est licenciée.

  2. L’ensemble des Prestations peuvent être soumises, par leur nature, aux dispositions des livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle, de sorte que toute reproduction sans consentement est formellement interdite. Le CLIENT s’interdit en conséquence de prendre des photographies, de réaliser des vidéos ou des enregistrements sonores des Prestations en l’absence de consentement de l’ORGANISATRICE. A défaut, le CLIENT reconnaît s’exposer aux risques inhérents à une violation des droits d’auteur, délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la promotion des Prestations, l’ORGANISATRICE peut être amenée à enregistrer, reproduire, et représenter sur son site internet  www.latelierdurempartsud.fr, l’image du CLIENT.

A ce titre, et avant toute captation de son image, le CLIENT sera amené à signer une autorisation de cession de son droit à l’image aux termes de laquelle il autorisera l’ORGANISATRICE à reproduire et exploiter les photographies dont il est le sujet et qui auront été prises à l’occasion des Prestations.

Cette autorisation de cession lui sera remise le premier jour du commencement des Prestations et devra être signée par le CLIENT.

Dans l’hypothèse d’un refus de procéder à la signature de cette autorisation ou de l’abstention volontaire ou non du CLIENT de la signer, l’ORGANISATRICE s’interdit d’exploiter de quelque nature que ce soit l’image du CLIENT, sous peine de s’exposer à une violation de son droit à l’image.

L’ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la réalisation des Prestations ou de la mauvaise exécution de celles-ci lorsqu’elle est imputable au CLIENT.

La responsabilité de l’ORGANISATRICE décline toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le CLIENT et ce notamment, en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens tels que du matériel, des bagages ou tout effet personnel appartenant au CLIENT ou qui lui auraient été confiés par un tiers.

L’ORGANISATRICE ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations annexes payées par le CLIENT et non prévues au descriptif des Prestations.

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, lesquelles ne seraient justifiées par aucun juste motif ou exceptions légales et jurisprudentielles, l’ORGANISATRICE ne remboursera que les montants exposés par le CLIENT au titre des Prestations.

L’ORGANISATRICE déclare être titulaire d’un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

Pour sa part, le CLIENT déclare également être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile.

Conformément à l’article 1.8 des présentes et sous réserve de l’accord de l’ORGANISATRICE, le CLIENT peut céder le contrat conclu à un tiers dès lors que celui-ci répond aux mêmes conditions, et tant que le contrat n’a produit aucun effet juridique.

En pareille hypothèse, le CLIENT est tenu d’informer l’ORGANISATRICE de sa décision par tout moyen au plus tard dix (10) jours avant la date du début des Prestations afin que celle-ci puisse donner son accord.

Le CLIENT est informé que la cession du contrat entrainera le paiement de frais de cession d’un montant de deux-cents (200) euros à titre solidaire au profit de l’ORGANISATRICE par le Cédant et le cessionnaire.

A réception du paiement relatifs aux frais de cession, l’ORGANISATRICE établira un nouveau contrat au nom du cessionnaire.

A défaut du paiement des frais précités intervenu dans un le délai maximal de trois (3) jours, la cession ne pourra être actée, de sorte que le Cédant sera réputé être le seul titulaire de la réservation des Prestations, dont l’annulation sera régie par les stipulations de l’article 6 des présentes.

Le CLIENT amené à faire des observations sur le déroulement des prestations et les adressera à l’ORGANISATRICE dans un délai de sept (7) jours à compter du dernier jour des Prestations par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre des réclamations, il est recommandé au CLIENT de faire constater sur place par écrit auprès de l’ORGANISATRICE tout manquement qu’il relèverait dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le CLIENT prend connaissance du fait que l’étude des réclamations ne pourra être établie que sur la base de faits précis et justifiés, lesquels ne porteront que sur les éléments contractuels liés à la réservation.

Tout élément et/ou appréciation d’ordre subjectif ne sera pas analysé.

L’ORGANISATRICE s’engage à donner suite aux réclamations fondées dans un délai maximal de trois (3) semaines à la suite de leur réception.

Toutefois et à raison de la complexité de certaines réclamations, l’ORGANISATRICE pourra être amenée à diligenter des enquêtes auprès de tiers, nécessitant une prorogation des délais précités.

En pareille hypothèse, l’ORGANISATRICE en informera immédiatement le CLIENT et donnera suite à la réclamation dès réception de l’ensemble des résultats de l’enquête.

Conformément aux stipulations de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le CLIENT reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une prestation déterminée.

20.1 – Traitement des données personnelles réalisées par l’ORGANISATRICE

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT font l’objet d’un traitement informatisé par l’ORGANISATRICE notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le CLIENT, de son intérêt légitime à améliorer la qualité des services qui lui sont proposés ou encore dans le cadre de la conformité dudit traitement avec les contraintes règlementaire.

Le traitement des données du CLIENT est réalisé dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » , du Règlement communautaire « Règlement Général sur la Protection des Données » n°2016/679 du 27 avril 2016 et plus largement de toute loi ou règlement communautaire applicable.

L’ORGANISATRICE traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le CLIENT, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le CLIENT, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par l’ORGANISATRICE ou tout partenaire tiers avec lequel elle réalise les Prestations et de l’élaboration de statistiques.

A l’occasion de chaque réservation, le CLIENT sera amené à compléter un formulaire dont certaines mentions, indiquées par un astérisque, auront un caractère obligatoire.

En l’absence de réponse ou cas de réponse incomplète et/ou erronée, l’ORGANISATRICE ne pourra traiter la demande du CLIENT.

Il est convenu que les autres données sont purement facultatives, de sorte que le CLIENT peut tout à fait refuser de les fournir.

Le CLIENT garantit l’exactitude et la véracité des informations renseignées par ses soins ou par tout tiers exploitant ses données dans le cadre des présentes conditions générales.

20.2 – Destinataire des Données

L’accès aux données à caractère personnel du CLIENT est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnés ci-dessus et/ ou dans la mesure où un tel accès est requis au titre d’une contrainte règlementaire.

Cet accès sera toutefois élargi aux différentes partenaires de l’ORGANISATRICE si le CLIENT consent expressément à recevoir les offres et informations desdits partenaires.

L’ORGANISATRICE disposera également de la possibilité d’exploiter les données personnelles et notamment les données téléphoniques renseignées par le CLIENT pour réaliser des opérations de prospection commerciale avec le consentement exprès du CLIENT conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des Postes et des Télécommunications et de l’article L.121-20-5 du Code de la consommation.

L’ORGANISATRICE pourra divulguer les données personnelles du CLIENT aux organismes et autorités légalement habilitées dès lors que ladite divulgation est nécessaire, requise ou autorisée par la Loi ou lorsque l’ORGANISATRICE l’estimera nécessaire aux fins de satisfaire les exigences légales et réglementaires ou afin de défendre des droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

L’ORGANISATRICE sera habilitée à transmettre les données personnelles du CLIENT à des tiers en cas de cession, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation.

A cette fin, l’ORGANISATRICE notifiera alors au CLIENT si ses données personnelles feront l’objet d’une politique de confidentialité distincte de celle des présentes.

L’ORGANISATRICE pourra communiquer les données personnelles recueillies auprès du CLIENT à des tiers avec qui elle entretient des relations contractuelles de sous-traitance indispensable à la dispense de ses Services tels que les mandataires et Partenaires commerciaux amenés à traiter les demandes du CLIENT.

Sauf accord exprès du CLIENT lors du recueil des données personnelles, l’ORGANISATRICE ne peut transmettre lesdites données à ses Partenaires commerciaux à des fins de prospection notamment par voie électronique, téléphonique ou postale.

20.3 – Durée de conservation

Conformément à l’article 32, 8° de la loi n°78-17 du 6 janvier 2018 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » l’ORGANISATRICE ne conservera les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des services au profit du CLIENT et ne dépassera pas en tout état de cause la durée de deux (2) ans à compter de la date de leur collecte.

A l’expiration du délai précité, l’intégralité des données personnelles du CLIENT sera immédiatement et définitivement détruite.

Le CLIENT est informé que l’ensemble des données personnelles sont envoyées et stockées auprès de l’hébergeur du Site dont les serveurs sont situés en France, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».

20.4 – Droits du CLIENT

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition et de retrait de son consentement sans porter atteinte à la licéité du traitement relatifs aux données le concernant.

Pour exercer ses droits, le CLIENT devra adresser une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide à l’adresse suivante :  L’atelier du Rempart Sud P/O Myriam EELBODE , 22 rue Théaulon 30220 AIGUES-MORTES  ou par courriel : contact@latelierdurempartsud.fr

Myriam EELBODE, fondatrice de la marque l’Atelier du Rempart Sud,  a créé :

Association L’Atelier du rempart Sud 

APE 9001Z  SIREN 900 204 983

Etablissement principal : 22, rue Théaulon 30220 AIGUES-MORTES

Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix et notamment auprès de la Commission Informatique et Libertés sise 3 place Fontenoy – 75007 Paris, s’il estime que l’un de ses droits aurait fait l’objet d’une violation au titre du traitement de ses données.

Pour autant et afin d’assurer une gestion personnalisée de chaque demande, le CLIENT est invité à adresser au préalable une telle demande à l’ORGANISATRICE.

Conformément à l’article 30 du « Règlement Général sur la Protection des Données » n°2016/679 du 27 avril 2016, l’ORGANISATRICE tient un registre délimitant l’ensemble des données collectées, leur finalité, la catégorie de personnes concernées ainsi qu’une description des mesures de sécurité y afférentes qui sera mis à jour et tenu à la disposition de la Commission Informatique et Libertés.

Le CLIENT est informé qu’il peut à tout moment solliciter gratuitement la cessation de tout envoi de publicités ou de prospections relatives aux Prestations en contactant l’ORGANISATRICE à l’adresse suivante :

MYRIAM EELBODE 87 rue de Varsovie 92700 COLOMBES

ou par courriel : contact@latelierdurempartsud.fr

Cette opposition s’effectue sans préjudice de la légalité des envois réalisés avant sa notification.

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le CLIENT peut à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr

Il est expressément convenu que sauf erreur manifeste dûment justifiée par le CLIENT ou par l’ORGANISATRICE, les informations conservées dans le système d’information de ce dernier ont force probante.

Les informations sur support informatique ou électronique conservées par l’ORGANISATRICE constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  1. En cas de conflit d’interprétation entre les présentes conditions et tout autre document utilisé en relation avec celles-ci, l’ordre de priorité sera donné en premier lieu (i) aux termes de la commande, puis (ii) aux spécifications et normes applicables, et enfin, (iii) aux présentes conditions.

  2. En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.

  3. Le droit applicable aux présentes conditions ou contrats subséquents est le droit français.

  4. En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, l’ORGANISATRICE et le CLIENT chercheront avant tout une solution amiable. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le CLIENT reconnait qu’il a lu les présentes Conditions Générales d’Achat et qu’il en a parfaitement compris la teneur.

Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en apposant la mention manuscrite suivante lors de l’acceptation du devis transmis :

    • « Je soussigné [Madame, Monsieur NOM PRENOM] consens expressément, après avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs stipulations, aux présentes Conditions Générales d’ACHAT présentées par Madame Myriam EELBODE »